Politique tarifaire

Les honoraires du cabinet de Noël Faucher sont fixés librement et en toute transparence avec le client, après acceptation de notre devis par celui-ci, conformément aux règles déontologiques de la profession d'Avocat.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet Noël Faucher proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour le client.

Une convention d'honoraires et une lettre de mission seront établies entre le cabinet Noël Faucher et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L'honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l'avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Noël Faucher indique à son client le nombre prévisionnel d'heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L'honoraire « au forfait » :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.

L'honoraire « de résultat ».

Lorsque le cabinet et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire « minimum », basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.

Protection juridique : si vous bénéficiez d'une assurance protection juridique dans le cadre d'un contrat d'assurance, les honoraires du Cabinet Noël Faucher avocat peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d'assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.
L'aide juridictionnelle : En fonction de vos revenus et de votre situation, vous pouvez être éligible à l'aide juridictionnelle totale ou partielle. Pour savoir si vous êtes concernés : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 . Cela n'exclut pas la conclusion toutefois d'une convention d'honoraires, mais les honoraires - pour l'aide juridictionnelle totale - seront fixés par le Bureau d'aide juridictionnelle du lieu de votre domicile. 

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale. 

Honoraires : 180€/h (TVA 20 %) définis dans le cadre d’une convention d’honoraires - facturation avec appel de provision au commencement de la mission (entre 20 % et 50 % du montant défini ou du forfait négocié, selon le coût de la prestation), puis paiement en trois versements successifs, dont le dernier à la fin de la mission. Possibilité d’abonnement selon des modalités à discuter.
Possibilité de saisir Madame le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de la Roche-sur-Yon en cas de contestation des honoraires (20, rue de Verdun - 85000 La Roche-sur-Yon) ou de saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocats - https://mediateur-consommation-avocat.fr ; courriel : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr