Fils d'actualités juridiques
Obligation de ministère d’avocat devant la CAA : précisions en cas de carence de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle
Public - Public
13/12/2023
Précisions sur l’exonération de TFPB applicable aux bâtiments affectés à un usage agricole
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
13/12/2023
« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Association Française des Magistrats pour la Justice Environnementale
Public - Public
13/12/2023
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/12/2023